Conditions d'utilisation du service
Cette traduction est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas un document contraignant. Veuillez vous référer aux conditions d’origine en anglais.
    • Shutterstock, Inc. (« Shutterstock ») évolue sur un marché mondial dans le domaine des banques de contenus multimédias. Les clients paient des frais pour utiliser sous licence les contenus proposés sur les sites web de Shutterstock (collectivement appelés « sites web de Shutterstock »).
    • Les Conditions d'utilisation du service qui suivent constituent un accord juridiquement contraignant et non exclusif entre vous et Shutterstock. Veuillez les lire attentivement, et assurez-vous que vous les comprenez bien. Ces Conditions décrivent et régissent les relations juridiques avec Shutterstock, les droits que vous accordez à Shutterstock pour toutes les photographies, images, images vectorielles, images animées, animations, films, vidéos, créations audiovisuelles ou autre contenu multimédia avec tous les mots-clés, métadonnées et/ou titres que vous proposez à Shutterstock (collectivement désignés sous le terme de « contenu »), et l'usage que peut faire Shutterstock de ce Contenu.

  1. Présentation
    1. En proposant du Contenu à Shutterstock, vous accordez à Shutterstock un droit mondial et non exclusif, et l'autorisation de reproduire, préparer des œuvres dérivées qui incorporent votre Contenu, afficher en public, proposer en sous-licence, vendre, promouvoir et lancer tout Contenu mis en ligne par vous et accepté par Shutterstock, pour toute la durée de cet Accord comme détaillé dans les présentes. Vous autorisez également Shutterstock à ajouter, modifier ou supprimer des informations liées à votre Contenu afin de gérer et de proposer ce Contenu sous licence.
    2. Vous accordez à Shutterstock un droit mondial et non exclusif d'utiliser votre nom, votre nom tel qu'il est affiché et le Contenu dans le cadre de ses activités marketing et promotionnelles sans avoir à vous verser une quelconque compensation. Shutterstock, à sa discrétion, peut renoncer en tout ou partie à ce qui précède sans aucune responsabilité à votre égard.
    3. Shutterstock a le droit, mais non l’obligation, de proposer tout le Contenu sous licence par l’intermédiaire de l’une des marques et plateformes de Shutterstock à ses clients pour une utilisation à vie conforme aux contrats de licence conclus par Shutterstock, y compris, mais sans s’y limiter, les contrats de licence que constituent les Conditions d’utilisation du service de Shutterstock, Inc. (collectivement appelés « Licences »).

  2. Ownership of Content
    • Les droits d’auteur pour tout le Contenu sont conservés par leur détenteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions d’utilisation du service ne doit être interprétée comme une cession des droits d’auteur à Shutterstock, sous réserve des licences accordées à Shutterstock et à ses sous-traitants. Toutefois, en soumettant votre Contenu à Shutterstock, vous renoncez expressément à tous les droits d’auteur dans le domaine artistique ou à tout droit moral conféré par la législation de l’État de New York, la loi des États-Unis sur le droit d’auteur, ou par toute autre loi similaire de toute juridiction, pour que les titulaires de licence soient libres d’utiliser votre Contenu conformément aux licences délivrées par Shutterstock.

  3. Autorisations
    1. Vous vous engagez à fournir des déclarations de renonciation valides et exactes, signées par les personnes concernées, pour tout Contenu que vous proposez à Shutterstock lorsque, selon les critères de Shutterstock, une personne peut être identifiée par son visage ou toute autre caractéristique, y compris, mais sans s'y limiter, sa voix, son apparence ou une ressemblance. Vous vous engagez également à fournir à Shutterstock des déclarations de renonciation valides et exactes, signées par les propriétaires concernés, pour tout Contenu qui les nécessite, ce qui est exclusivement déterminé par Shutterstock. Toutes les déclarations de renonciation doivent être transmises à Shutterstock sous forme électronique avec le Contenu. Tout Contenu sans renonciation au droit à l’image représentant une personne identifiable peut être accepté à des « fins éditoriales uniquement » par Shutterstock à son entière discrétion.
    2. Vous convenez que vous êtes seul responsable de conserver toutes les déclarations de renonciation et d'en tenir des registres complets et exacts.
    3. L'envoi de déclarations de renonciation falsifiées, inexactes ou présentant des défauts constitue une violation substantielle de ces Conditions d'utilisation du service. Les déclarations de renonciation que vous transmettez ne doivent en aucun cas contenir des termes en contradiction avec les Conditions d'utilisation du service, ou contenir des restrictions qui ne figurent pas dans les déclarations de renonciation de Shutterstock qui se trouvent au Centre juridique de Shutterstock.
    4. Vous acceptez que Shutterstock puisse fournir des copies des déclarations de renonciation aux clients, si nécessaire, afin de répondre à toute action juridique réelle ou potentielle, ou de se conformer à la législation ou à la réglementation en vigueur et/ou de respecter les exigences syndicales de déclaration, ou pour tout autre motif que Shutterstock jugerait raisonnable, à sa seule discrétion.
    5. Vous vous engagez à ce que tout le Contenu que vous soumettez pour un « Usage éditorial uniquement » dépeigne fidèlement le sujet et soit accompagné de titres et mots-clés précis. Vous comprenez par ailleurs, et vous acceptez, que certains Contenus à « Usage éditorial uniquement » puissent nécessiter une attestation officielle délivrée par une tierce partie octroyant au Contributeur le droit d'enregistrer ces Contenus (une « accréditation »). Vous fournirez à Shutterstock la preuve d'une telle accréditation à sa demande.
    6. Vous consentez à ce que Shutterstock puisse permettre qu'un Contenu désigné comme étant pour un « Usage éditorial uniquement » soit utilisé à d'autres fins que l'usage éditorial à la seule discrétion de Shutterstock (Shutterstock peut par exemple autoriser un client à utiliser un Contenu prévu pour un « Usage éditorial uniquement » à des fins commerciales lorsque le client obtient les droits et les déclarations de renonciation nécessaires à une telle utilisation).

  4. Comptes
    1. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et complètes en ce qui concerne votre compte de contributeur Shutterstock et le Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à la date, au lieu et à l'équipement utilisé dans le cadre de la création du Contenu.
    2. En ouvrant un compte Shutterstock, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité de Shutterstock, qui est incorporée aux présentes par renvoi, et qui régit la collecte, le traitement, le stockage et le transfert du Contenu et des données que vous avez soumis, y compris les données vous concernant et relatives à votre compte votre Contenu ou à toute autre information liée à ce qui précède (les « Données personnelles »). Vous acceptez que vos Données personnelles puissent être collectées, traitées, stockées et transférées à d'autres juridictions que celle de votre lieu de résidence.
    3. Shutterstock a le droit de refuser d'ouvrir un compte ou de fermer un compte existant en cas de fraude, de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'un tiers y compris ceux liés à la vie privée ou à la publicité, d'augmentation artificielle du nombre de téléchargements, de soumission de contenus à caractère obscène, violent ou pouvant être considérés comme diffamatoires, ou en cas de non-respect des directives de Shutterstock qui peuvent être modifiées de temps en temps ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, ou pour des raisons de commodité.
    4. Shutterstock clôturera votre compte au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception d’une demande écrite de votre part. Par souci de clarté, Shutterstock pourra continuer à octroyer des licences à ses clients sur votre Contenu jusqu’à la date de prise d’effet de la clôture de votre compte. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où Shutterstock modifie significativement les Conditions générales d’utilisation et ne vous envoie pas de préavis dans un délai de quatre-vingt-dix (30) jours, vous pouvez clôturer votre compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de ces modifications.
    5. Vous pouvez retirer du Contenu de votre compte à tout moment, à condition de ne pas supprimer plus de (i) 100 éléments de Contenu ou (ii) 10 % de votre Contenu sur une période donnée de quatre-vingt-dix (90) jours, la valeur la plus élevée étant retenue.
    6. Si votre compte est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez obtenir une autorisation écrite de Shutterstock avant d'ouvrir un nouveau compte. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un compte de contributeur actif en même temps sans l'accord écrit de Shutterstock, et ceci dans tous les cas de figure.
    7. Vous ne pouvez pas proposer un Contenu identique sur plus d'un compte sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.

  5. Contenu(s)
    1. Shutterstock a le droit de refuser d'accepter ou de supprimer un Contenu des sites web de Shutterstock pour quelque raison que ce soit. Le Contenu sera supprimé si Shutterstock estime que celui-ci (à la seule discrétion de Shutterstock) expose Shutterstock ou n'importe lequel de ses dirigeants, gestionnaires, directeurs ou employés à des poursuites judiciaires ou si ledit Contenu viole les Conditions d'utilisation du service. Nonobstant ce qui précède et à la discrétion de Shutterstock, tout Contenu supprimé par vos soins pour quelque raison que ce soit peut être disponible sous licence aux clients ayant préalablement téléchargé des versions « comp » du Contenu supprimé.
    2. Shutterstock déploiera des efforts raisonnables pour que tout Contenu retiré des sites web de Shutterstock soit également retiré de tous les sites affiliés ou partenaires de Shutterstock (y compris des sites co-marqués) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après le retrait dudit Contenu des sites web de Shutterstock.
    3. Les licences émises par Shutterstock pour tout Contenu qui est ultérieurement retiré des sites web de Shutterstock resteront en vigueur et de plein effet à perpétuité.
    4. Il est possible que Shutterstock fasse de la publicité et/ou commercialise votre Contenu, y compris ses applications connexes, sur les plates-formes de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Tumblr, Twitter et autres sites similaires.

  6. Restrictions d'utilisation
    1. À moins que vous n’en décidiez explicitement autrement (voir « Paramètres du compte »), Shutterstock aura le droit d’émettre une « Licence Plus » pour votre Contenu. Les clients qui acquièrent une licence Plus auront le droit de faire un usage plus large de votre Contenu. Par exemple, un client ayant une licence Plus peut reproduire le Contenu autant de fois qu’il le souhaite. Veuillez lire et vous familiariser avec les modalités du Contrat de licence Shutterstock.
    2. À moins que vous n’en décidiez explicitement autrement (voir « Paramètres du compte »), Shutterstock aura le droit de proposer votre Contenu dans le cadre d’une licence Premier (ou son équivalent). La licence Premier englobe les droits liés à une « utilisation dans un domaine sensible ». Les utilisations dites sensibles sont celles dans lesquelles une personne est représentée d’une manière qui pourrait raisonnablement être considérée comme offensante, sujette à controverse ou peu flatteuse.
    3. Shutterstock n'octroiera pas de licence pour un Contenu aux fins de l'utiliser en lien avec des éléments à caractère pornographique, diffamatoire ou mensonger, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme étant de nature calomnieuse, obscène ou illégale.

  7. Directives pour la soumission de Contenus
    • Vous vous engagez à vous conformer aux Directives de Shutterstock pour les contributeurs, qui sont réputées comme étant incorporées aux présentes et en font partie intégrante par renvoi. La soumission de Contenus non conformes à ces Directives peut aboutir à la fermeture de votre compte Shutterstock.

  8. Directives pour le forum
  9. Paiement des redevances
    1. Nous vous verserons une redevance pour chaque téléchargement de contenu pour lequel Shutterstock reçoit un paiement. Les taux actuels sont indiqués dans le tableau des gains, lequel est incorporé aux présentes par renvoi. Si un client télécharge le même élément de Contenu plus d'une fois, vous ne serez payé qu'une seule fois. Notez qu'il peut y avoir un certain délai avant que les téléchargements des clients apparaissent dans votre compte de contributeur Shutterstock.
    2. Les états de redevances et tous les paiements annexes seront publiés aux environs du 15 de chaque mois pour les téléchargements du mois précédent.
    3. Les taux minimums de distribution par période comptable sont de : i) trente-cinq dollars américains (35 $) pour les paiements électroniques et de ii) cinq cents dollars américains (500 $) pour les règlements par chèque (les « Minimums de distribution »). Si, au cours d’une période comptable, vous n’atteignez pas les Minimums de distribution ou si vous n’avez pas fourni à Shutterstock un compte de paiement électronique valide, le versement de vos redevances sera reporté à la période comptable suivante. Si vous annulez votre compte avant que le cumul de vos redevances n’atteigne le Minimum de distribution, vous perdrez alors ces redevances.
    4. Shutterstock se réserve le droit d’augmenter le minimum de distribution pour un règlement par chèque ou de supprimer la possibilité de recevoir un règlement par chèque à tout moment. De telles modifications ne constituent pas une modification matérielle des Conditions d’utilisation du service. Si vous avez choisi le règlement par chèque, dans l’éventualité où Shutterstock change cette option, Shutterstock vous informera de tous les changements de cet ordre par e-mail ou en publiant une annonce sur votre page de connexion.
    5. Si votre compte est résilié en raison du non-respect des clauses substantielles des Conditions d’utilisation du service, en plus des autres droits légaux ou en équité, Shutterstock aura le droit de conserver en tant que dommages et intérêts toutes les redevances et/ou autres compensations qui vous seraient normalement dues en vertu des présentes.
    6. Vous ne pouvez pas utiliser le service de Shutterstock pour transmettre votre Contenu à un seul client ou à un petit nombre de clients. Vous ne pouvez pas non plus télécharger votre propre Contenu. Cela constituerait une violation grave des Conditions d’utilisation du service. Si vous vous engagez dans une telle activité, Shutterstock peut se prévaloir de tous les droits à sa disposition en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, celui de résilier votre compte et/ou de conserver toute redevance accumulée et encore impayée.
    7. Shutterstock est susceptible de recouvrer les redevances qui vous ont été versées et sont associées à des remboursements effectués par Shutterstock en déduisant les redevances concernées des redevances créditées sur votre compte. Les rétrofacturations par carte de crédit seront traitées comme des forfaits remboursés.
    8. Si Shutterstock effectue un versement excédentaire de redevances ou d’autre compensation à votre profit pour quelque raison que ce soit, Shutterstock aura le droit de déduire le montant de cet excédent de vos redevances accumulées ou de vous demander le remboursement immédiat de ce paiement excédentaire de redevances ou d’autre compensation.
    9. Les paiements de redevances basés sur un pourcentage du prix de vente seront basés sur le prix de vente réellement perçu par Shutterstock et seront calculés après l’application des déductions nécessaires pour les remboursements, annulations, trop-perçus antérieurs, impôts, taxes, prélèvements, droits, frais de change, etc. éventuels ou d’autres frais similaires imposés sur les paiements reçus par Shutterstock. Si une loi, une décision gouvernementale ou toute autre restriction a une incidence sur le montant des paiements que le titulaire de la licence de Shutterstock peut verser à Shutterstock, Shutterstock peut déduire des redevances du Contributeur un montant proportionnel à la réduction des versements de ce titulaire de licence à Shutterstock.
    10. Si vous recevez vos paiements via un service de paiement en ligne (tel que Paypal, Payoneer ou Skrill), vous ne pouvez pas partager votre compte d’adhérent à ce service avec un autre contributeur Shutterstock. L’obligation de Shutterstock de vous verser des paiements prévue aux présentes est respectée en versant le paiement au service de traitement des paiements en ligne que vous avez désigné.

  10. Programmes de parrainage
    1. Si vous recommandez d'autres contributeurs à Shutterstock et que ceux-ci vous identifient auprès de Shutterstock comme parrain conformément au programme de parrainage, vous recevrez une redevance selon le tableau des gains. Toute redevance de parrain créditée sur votre compte et ayant pour origine un abonnement qui, par la suite, a été remboursé ou refacturé à Shutterstock sera considérée comme un paiement indu en votre faveur. Shutterstock se réserve le droit de différer les paiements qui vous sont dus dans le cadre du programme de parrainage Shutterstock jusqu'à 90 jours à compter de la date à laquelle votre contributeur ou abonné parrainé a créé son compte Shutterstock (voir les paragraphes 10a et 10b des conditions d'utilisation du service).
    2. Si vous parrainez un nouveau client sur Shutterstock et que ce client effectue son premier achat d’un pack ou d’un abonnement images ou vidéo en libre-service pour un utilisateur unique, dans les 30 jours suivant la création du nouveau compte, Shutterstock créditera votre compte de redevance comme indiqué dans le tableau des gains. Vous ne recevrez pas de redevance en cas de renouvellement ou d’autres achats effectués par le client que vous aviez parrainé. Toute redevance de parrain créditée sur votre compte et ayant pour origine un abonnement qui, par la suite, a été remboursé ou refacturé à Shutterstock sera considérée comme un paiement indu en votre faveur. Shutterstock se réserve le droit de mettre en attente les paiements qui vous sont dus dans le cadre du programme de parrainage Shutterstock pendant un maximum de 90 jours à compter de la date du premier achat admissible du client.

  11. Taxes
    1. Si vous êtes un contribuable américain (« US Person ») au regard de l’Administration fiscale américaine (« IRS »), vous devez transmettre à Shutterstock un formulaire W9 de l’IRS dûment rempli, à jour et signé pour pouvoir recevoir vos paiements. Le formulaire W-9 est utilisé pour déclarer, sous peine de parjure, que votre numéro d’identification fiscale est correct et que vous n’êtes pas assujetti à une retenue fiscale de garantie.
    2. Si vous êtes un « Ressortissant étranger » (« Foreign Person ») au regard de l’Administration fiscale américaine (« IRS »), vous devez transmettre à Shutterstock un formulaire W-8 de l’IRS correspondant dûment rempli, à jour et signé pour pouvoir recevoir vos paiements. Les Ressortissants étrangers peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis sur les revenus qu’ils reçoivent de sources américaines. Shutterstock peut être tenue de retenir les impôts correspondants sur ces revenus, mais vous pouvez également prétendre à un taux réduit ou une exemption de retenue à la source en tant que résident dans un pays étranger ayant signé une convention fiscale avec les États-Unis.
    3. Pour plus d'informations, accédez au Centre d'informations sur la fiscalité.

  12. Marques de Shutterstock
    1. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation du service, le terme « Marque(s) » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou autres indications d'origine maintenant ou à l'avenir utilisés par Shutterstock.
    2. Aucune disposition des présentes ne vous accorde ou ne peut être interprétée comme vous accordant le droit d'utiliser une quelconque Marque de Shutterstock.
    3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de Shutterstock d'une manière qui pourrait ternir ou dénigrer ces marques ou Shutterstock ou leur nuire. Vous ne contesterez pas (par ex. dans une action en justice ou autre), ni n’aiderez, ni n’encouragerez toute autre personne ou tout organisme à contester la validité des Marques de Shutterstock ou des droits de marque revendiqués par Shutterstock.
    4. Vous vous engagez à n'utiliser aucune Marque de Shutterstock ni aucune variante de celle-ci (y compris une version mal orthographiée) en tant que nom de domaine ou comme élément d'un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme élément d'un nom de blog ou de nom d'utilisateur ou de chaîne de réseaux sociaux, ni comme balise méta, mot-clé ou autre type d'élément ou de donnée de programmation.
    5. Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans l'accord écrit préalable de Shutterstock, un mot ou une marque similaires aux marques de Shutterstock, ou susceptibles d'être confondus avec celles-ci.
    6. L'aspect et la convivialité des sites web de Shutterstock, y compris les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des images commerciales et/ou des marques de commerce ou de service de Shutterstock et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.
    7. Vous ne pouvez pas intégrer ou recourir à un hyperlien vers les sites web de Shutterstock, ni utiliser un élément de Contenu qui n'est pas le vôtre sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.
    8. Tous les droits se rattachant aux Marques de Shutterstock qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par Shutterstock.

  13. Plaintes pour atteinte aux droits d'auteur
    1. Vous accordez par les présentes à Shutterstock le droit et l'autorité de prendre les mesures jugées commercialement raisonnables pour protéger les droits de Shutterstock sur le Contenu.
    2. Si vous pensez qu’une licence Shutterstock associée à votre Contenu a été utilisée abusivement, vous ne devez engager aucune action à l’encontre d’un titulaire de licence Shutterstock, sans aviser Shutterstock d’un tel abus et sans avoir reçu l’accord écrit préalable de Shutterstock quant à une telle action.
    3. Si vous souhaitez envoyer une notification d’infraction présumée concernant du Contenu sur le site de Shutterstock, envoyez-nous un avis de retrait en vertu du DMCA conformément à notre Politique relative au DMCA.
    4. Bien que Shutterstock prenne les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les droits de ses Contributeurs sont respectés par les clients de Shutterstock ou d’autres personnes, Shutterstock n’a aucune obligation d’engager une procédure judiciaire contre un contrefacteur présumé en ce qui concerne vos droits, quels qu’ils soient, pour tout Contenu que ce soit.
    5. Si Shutterstock reçoit une plainte concernant votre Contenu, Shutterstock peut suspendre l’accès à ce Contenu et clôturer votre compte, en vertu de sa Politique relative au DMCA.
    6. Si vous soumettez sciemment ou à plusieurs reprises de fausses allégations de violation du droit d’auteur et de faux avis de retrait à Shutterstock, Shutterstock se réserve le droit de désactiver ou de supprimer votre compte sans préavis.

  14. Déclarations et garanties
      • Vous déclarez et garantissez que :
    1. vous avez le droit, le pouvoir et la qualité de conclure cet accord et de respecter l’ensemble de vos obligations prévues aux présentes ;
    2. vous n’êtes contraint par aucune incapacité légale ou restriction contractuelle vous empêchant de conclure le présent accord ;
    3. Vous avez au moins 18 ans.
    4. Le Contenu et tous les éléments qui le composent sont votre propriété et/ou sous votre contrôle. Ces œuvres originales, libres de tout obstacle, peuvent bénéficier d'une protection des droits d'auteur dans tous les pays où ce type de protection existe.
    5. Si le Contenu comporte des enregistrements sonores, de la musique et/ou des paroles, vous détenez ou avez acquis tous les droits de les utiliser auprès du détenteur des droits d'auteur sur ces enregistrements sonores, cette musique et/ou ces paroles.
    6. Si le Contenu se compose entièrement ou partiellement d'éléments de design, de polices de caractères, de cliparts, de lutins, d'images vectorielles, d'outils de peinture, etc., inclus dans les programmes de design (par exemple, Photoshop, Daz, Illustrator), le contrat de licence de l'utilisateur final, les conditions d'utilisation du service ou la licence équivalente que vous détenez vous permettent d'incorporer ces éléments dans le Contenu que vous avez créé, et d'octroyer une licence sur ledit Contenu à Shutterstock aux fins énoncées dans les présentes.
    7. Le Contenu n'est ni obscène ni diffamatoire, et n'enfreint aucune loi/réglementation en vigueur ni ne porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits liés aux marques et les droits concernant la vie privée et la publicité.
    8. Vous disposez d'accréditations en cours de validité pour chaque élément de Contenu à « Usage éditorial uniquement » pouvant nécessiter ces accréditations.
    9. Il n'y a aucune action en justice, ni réclamation ou autre procédure judiciaire ou administrative en cours ou imminente qui pourrait affecter directement ou indirectement le Contenu ou qui pourrait d'une façon ou d'une autre compromettre les droits accordés par vous en vertu des présentes.
    10. Vous n’enverrez pas d’e-mails non sollicités et ne ferez pas d’envois en masse (spam) pour faire connaître ou promouvoir votre relation avec Shutterstock ou la vente de votre Contenu. Vous ne ferez pas de publicité fausse ou fictive sur votre relation avec Shutterstock d’une manière qui déforme ou implique un parrainage, une approbation, un emploi ou toute autre affiliation qui dépasse le cadre réel de votre relation avec Shutterstock, et n’utiliserez pas les marques de Shutterstock par le biais de campagnes publicitaires et/ou marketing sur les moteurs de recherche.

      Vous reconnaissez qu’une telle publicité peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Shutterstock et/ou de tierces parties. En plus de ses autres droits et/ou recours dans le cadre de ces Conditions d'utilisation du service, Shutterstock n'aura aucunement l'obligation de vous verser des redevances de parrainage ou autres compensations si vous ne respectez pas les termes de cet alinéa.

    • Shutterstock déclare et garantit que :
    1. Shutterstock a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure cet accord et exercer pleinement l'ensemble de ses obligations en vertu des présentes.
    2. En cas de réclamation, ou de la découverte d'une déclaration non conforme aux garanties ou déclarations que vous avez faites, Shutterstock pourra vous informer par écrit de cette réclamation en utilisant l'adresse de courriel que vous lui avez fournie, en précisant les détails de cette réclamation dont Shutterstock a connaissance à ce moment-là.

      1. Dans l'attente de la résolution de cette réclamation, Shutterstock peut suspendre le paiement des redevances et/ou d'autres compensations qui vous seraient dues en vertu des présentes dont les montants peuvent raisonnablement être liés à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par Shutterstock.

      2. Vous collaborerez pleinement avec Shutterstock à la défense de ladite réclamation. Vous participerez à la défense de toute réclamation avec l’aide de l’avocat de votre choix, à vos frais.

  15. Confidentialité
    • En soumettant un Contenu, quel qu'il soit, à Shutterstock, vous prenez acte du fait que vous allez acquérir certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, des taux de redevances, des paiements de redevance et des données sur les gains (collectivement désignés « Informations confidentielles »). Vous consentez à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à ne divulguer lesdites Informations confidentielles à aucun tiers autre que des représentants, agents, avocats, comptables, auditeurs et conseillers ayant réellement besoin de ces informations, et qui doivent d'abord s'engager à préserver la confidentialité de ces données.

  16. Indemnisation
    1. Vous acceptez d’indemniser et de décharger Shutterstock de toute responsabilité concernant tout dommage, toute réclamation, perte, responsabilité, dépense et tous frais (y compris les honoraires et débours raisonnables d’avocat) découlant de toute violation ou allégation de violation de vos déclarations ou garanties ou de vos obligations figurant dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Vous serez uniquement responsable des dommages accessoires, indirects ou spéciaux dans le cas de réclamations de la part de tierces parties.
    2. Shutterstock doit vous indemniser et vous protéger contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats) découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle des déclarations ou garanties de Shutterstock ou de l'une quelconque de ses obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation du service. Shutterstock sera tenue responsable uniquement pour les dommages accidentels, accessoires ou particuliers en cas de recours d'un tiers.
    3. Si Shutterstock est la partie indemnisatrice, il lui incombe de défendre ces réclamations, d’assumer le contrôle du contentieux et de régler les réclamations à sa seule discrétion. Si un règlement crée une obligation financière vous concernant, ce dernier nécessite votre consentement écrit, qui ne sera pas refusé ou différé déraisonnablement. Si vous êtes la partie indemnisatrice, Shutterstock a le droit, mais pas l’obligation, d’assumer le contrôle de tout contentieux.

    4. Si la tierce partie demande une indemnisation en raison d’une réclamation juridique, la partie indemnisée :

      1. doit informer la partie indemnisatrice de la réclamation sans délai. Si la partie indemnisée n’informe pas la partie indemnisatrice, la partie indemnisatrice doit tout de même s’acquitter de ses obligations d’indemnisation en vertu de ces Conditions générales d’utilisation, sauf si ledit défaut cause un préjudice à la partie indemnisatrice ; et
      2. doit donner à la partie indemnisatrice la possibilité de se défendre contre la réclamation avec un avocat que l’autre partie juge raisonnablement acceptable. L’avocat que l’organisme assureur de la partie indemnisatrice juge raisonnablement acceptable doit être jugé acceptable par la partie indemnisée. La partie indemnisée consent à coopérer avec la partie indemnisatrice à la défense de toute réclamation, aux frais de la partie indemnisée. Si, pour une raison quelconque, la partie indemnisatrice ne désigne pas ou ne défend pas une réclamation, la partie indemnisée peut le faire aux seuls frais de la partie indemnisatrice.

  17. Arbitrage
    1. Toute réclamation ou tout différend en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation du service ou avec une violation de celles-ci sera soumis à un arbitrage exécutoire individuel (non collectif) régi par les règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association ou du Centre international pour le règlement des différends (CIRD) en vigueur à la date du début de l’arbitrage, plutôt qu’au tribunal. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut alors être soumis à la compétence de tout tribunal ayant autorité au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens. La procédure arbitrale aura lieu dans l’État et le comté de New York. L’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre sera désigné d’un commun accord par les parties. Chacune des parties assumera ses propres frais d’arbitrage. Les deux parties reconnaissent que les réclamations suivantes constituent des exceptions au Contrat d’arbitrage et qu’elles seront présentées dans le cadre d’une procédure devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une violation ou un détournement, réel ou sous forme de menaces, des droits d’auteur d’une partie, de ses marques déposées, ses secrets commerciaux, ses brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; (ii) toute réclamation demandant des mesures injonctives urgentes fondées sur des circonstances urgentes (par ex. un danger imminent ou un acte criminel, un piratage ou une cyberattaque). La présente disposition relative à l’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation du service.
    2. SHUTTERSTOCK ET VOUS VOUS ENGAGEZ À N’ÉMETTRE DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE QUE POUR VOTRE COMPTE OU EN QUALITÉ DE PARTICULIER ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE QUI INTENTE UNE ACTION DE GROUPE OU COLLECTIVE. En cas de désaccord entre vous et Shutterstock, aucun arbitre ou juge ne prendra en considération les réclamations émanant de plus d’un individu ou ne présidera aucune forme d’action de groupe ou collective. L’arbitre ne prendra des mesures injonctives qu’en faveur de l’individu demandeur. Ces dernières permettront uniquement de répondre à la réclamation effectuée par cet individu. Vous et Shutterstock reconnaissez et acceptez que tous les différents relatifs aux présentes Conditions d’utilisation du service puissent être arbitrés par un jury dans le cadre d’un procès.

  18. Transmission des Communications électroniques
    1. Vous acceptez et consentez à recevoir l’ensemble des communications, contrats, documents, avis et informations (collectivement, les « Communications ») fournis par Shutterstock en relation avec votre Contenu et votre compte. Les Communications comprennent les contrats et politiques que vous acceptez, les mises à jour de ces contrats ou politiques, les relevés de compte, les relevés d’impôt et toute autre information relative à votre Contenu et à votre compte. Shutterstock vous transmettra les Communications en les affichant sur le site web de Shutterstock ou en vous les envoyant par e-mail à l’adresse principale enregistrée dans votre compte contributeur Shutterstock.
    2. Afin d’accéder aux Communications électroniques et de les conserver, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile avec une connexion Internet, d’une Version actuelle (définie ci-après) d’un navigateur web, d’une Version actuelle d’un programme qui lit et affiche les fichiers PDF, d’une adresse e-mail valide (l’adresse e-mail de votre compte contributeur Shutterstock) ainsi que d’un espace de stockage suffisant pour enregistrer les Communications antérieures ou d’une imprimante installée pour les imprimer. Nous vous informerons de tout changement matériel ou logiciel important nécessaire à la réception de Communications électroniques. « Version actuelle » désigne une version du logiciel actuellement prise en charge par son éditeur. Nous nous réservons le droit de cesser de prendre en charge une Version actuelle du logiciel si, à notre avis, elle présente un défaut de sécurité ou un autre défaut la rendant inadaptée à une utilisation avec les produits et services de Shutterstock.
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