Conditions d'utilisation du service
    • Shutterstock, Inc. (« Shutterstock ») évolue sur un marché mondial dans le domaine des banques de contenus multimédias. Les clients paient des frais pour utiliser sous licence les contenus proposés sur les sites web de Shutterstock (collectivement appelés « sites web de Shutterstock »).
    • Les Conditions d'utilisation du service qui suivent constituent un accord juridiquement contraignant et non exclusif entre vous et Shutterstock. Veuillez les lire attentivement, et assurez-vous que vous les comprenez bien. Ces Conditions décrivent et régissent les relations juridiques avec Shutterstock, les droits que vous accordez à Shutterstock pour toutes les photographies, images, images vectorielles, images animées, animations, films, vidéos, créations audiovisuelles ou autre contenu multimédia avec tous les mots-clés, métadonnées et/ou titres que vous proposez à Shutterstock (collectivement désignés sous le terme de « contenu »), et l'usage que peut faire Shutterstock de ce Contenu.

  1. Vue d'ensemble
    1. En proposant du Contenu à Shutterstock, vous accordez à Shutterstock un droit mondial et non exclusif, et l'autorisation de reproduire, préparer des œuvres dérivées qui incorporent votre Contenu, afficher en public, proposer en sous-licence, vendre, promouvoir et lancer tout Contenu mis en ligne par vous et accepté par Shutterstock, pour toute la durée de cet Accord comme détaillé dans les présentes. Vous autorisez également Shutterstock à ajouter, modifier ou supprimer des informations liées à votre Contenu afin de gérer et de proposer ce Contenu sous licence.
    2. Vous accordez à Shutterstock un droit mondial et non exclusif d'utiliser votre nom, votre nom tel qu'il est affiché et le Contenu dans le cadre de ses activités marketing et promotionnelles sans avoir à vous verser une quelconque compensation. Shutterstock, à sa discrétion, peut renoncer en tout ou partie à ce qui précède sans aucune responsabilité à votre égard.
    3. Shutterstock a le droit, mais non l'obligation, de proposer tout le Contenu sous licence à ses clients pour une utilisation conforme aux contrats de licence conclus par Shutterstock, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de licence que constituent les Conditions de service de Shutterstock, Inc. (collectivement appelés « Licences »).

  2. Propriété du Contenu
    • Les droits d'auteur pour tout le Contenu sont conservés par leur détenteur. Aucune des dispositions des présentes conditions ne doit être interprétée comme une cession des droits d'auteur à Shutterstock. Toutefois, en proposant du Contenu à Shutterstock, vous renoncez expressément aux droits d'auteur des artistes ou à tout droit moral que vous auriez sinon en vertu des lois de l'État de New York, du « United States Copyright Act » ou de lois similaires de toute juridiction, de façon à ce que les clients puissent utiliser votre Contenu conformément aux Licences émises par Shutterstock.

  3. Déclarations de renonciation
    1. Vous vous engagez à fournir des déclarations de renonciation valides et exactes, signées par les personnes concernées, pour tout Contenu que vous proposez à Shutterstock lorsque, selon les critères de Shutterstock, une personne peut être identifiée par son visage ou toute autre caractéristique, y compris, mais sans s'y limiter, sa voix, son apparence ou une ressemblance. Vous vous engagez également à fournir à Shutterstock des déclarations de renonciation valides et exactes, signées par les propriétaires concernés, pour tout Contenu qui les nécessite, ce qui est exclusivement déterminé par Shutterstock. Toutes les déclarations de renonciation doivent être transmises à Shutterstock sous forme électronique avec le Contenu. Un Contenu envoyé sans cette déclaration de renonciation alors qu'une personne susceptible d'être reconnue y est représentée, ou sans l'accord du propriétaire du bien représenté, peut être accepté pour un « Usage éditorial uniquement » par Shutterstock, à sa seule discrétion.
    2. Vous convenez que vous êtes seul responsable de conserver toutes les déclarations de renonciation et d'en tenir des registres complets et exacts.
    3. L'envoi de déclarations de renonciation falsifiées, inexactes ou présentant des défauts constitue une violation substantielle de ces Conditions d'utilisation du service. Les déclarations de renonciation que vous transmettez ne doivent en aucun cas contenir des termes en contradiction avec les Conditions d'utilisation du service, ou contenir des restrictions qui ne figurent pas dans les déclarations de renonciation de Shutterstock qui se trouvent au Centre juridique de Shutterstock.
    4. Vous acceptez que Shutterstock puisse fournir des copies des déclarations de renonciation aux clients, si nécessaire, afin de répondre à toute action juridique réelle ou potentielle, ou de se conformer à la législation ou à la réglementation en vigueur et/ou de respecter les exigences syndicales de déclaration, ou pour tout autre motif que Shutterstock jugerait raisonnable, à sa seule discrétion.
    5. Vous vous engagez à ce que tout le Contenu que vous soumettez pour un « Usage éditorial uniquement » dépeigne fidèlement le sujet et soit accompagné de titres et mots-clés précis. Vous comprenez par ailleurs, et vous acceptez, que certains Contenus à « Usage éditorial uniquement » puissent nécessiter une attestation officielle délivrée par une tierce partie octroyant au Contributeur le droit d'enregistrer ces Contenus (une « accréditation »). Vous fournirez à Shutterstock la preuve d'une telle accréditation à sa demande.
    6. Vous consentez à ce que Shutterstock puisse permettre qu'un Contenu désigné comme étant pour un « Usage éditorial uniquement » soit utilisé à d'autres fins que l'usage éditorial à la seule discrétion de Shutterstock (Shutterstock peut par exemple autoriser un client à utiliser un Contenu prévu pour un « Usage éditorial uniquement » à des fins commerciales lorsque le client obtient les droits et les déclarations de renonciation nécessaires à une telle utilisation).

  4. Comptes
    1. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques et complètes en ce qui concerne votre compte de contributeur Shutterstock et le Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à la date, au lieu et à l'équipement utilisé dans le cadre de la création du Contenu.
    2. En ouvrant un compte Shutterstock, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité de Shutterstock, qui est incorporée aux présentes par renvoi, et qui régit la collecte, le traitement, le stockage et le transfert du Contenu et des données que vous avez soumis, y compris les données vous concernant et relatives à votre compte votre Contenu ou à toute autre information liée à ce qui précède (les « Données personnelles »). Vous acceptez que vos Données personnelles puissent être collectées, traitées, stockées et transférées à d'autres juridictions que celle de votre lieu de résidence.
    3. Shutterstock a le droit de refuser d'ouvrir un compte ou de fermer un compte existant en cas de fraude, de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'un tiers y compris ceux liés à la vie privée ou à la publicité, d'augmentation artificielle du nombre de téléchargements, de soumission de contenus à caractère obscène, violent ou pouvant être considérés comme diffamatoires, ou en cas de non-respect des directives de Shutterstock qui peuvent être modifiées de temps en temps ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, ou pour des raisons de commodité.
    4. Shutterstock résiliera votre compte au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après avoir reçu une demande écrite de votre part. Il est à préciser qu'avant la résiliation effective de votre compte par Shutterstock, Shutterstock pourra continuer à céder votre Contenu sous licence à ses clients. Nonobstant ce qui précède, si Shutterstock modifie substantiellement les Conditions d'utilisation du service sans vous en informer à l'avance, vous pouvez clore votre compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur desdites modifications.
    5. You may remove Content from your account at any time, provided that in any ninety (90) day period, you remove no more than (i) 100 items of Content; and (ii) 10% of your Content, whichever is greater.
    6. Si votre compte est résilié pour quelque raison que ce soit, vous devez obtenir une autorisation écrite de Shutterstock avant d'ouvrir un nouveau compte. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un compte de contributeur actif en même temps sans l'accord écrit de Shutterstock, et ceci dans tous les cas de figure.
    7. Vous ne pouvez pas proposer un Contenu identique sur plus d'un compte sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.

  5. Contenu
    1. Shutterstock a le droit de refuser d'accepter ou de supprimer un Contenu des sites web de Shutterstock pour quelque raison que ce soit. Le Contenu sera supprimé si Shutterstock estime que celui-ci (à la seule discrétion de Shutterstock) expose Shutterstock ou n'importe lequel de ses dirigeants, gestionnaires, directeurs ou employés à des poursuites judiciaires ou si ledit Contenu viole les Conditions d'utilisation du service. Nonobstant ce qui précède, et à la discrétion de Shutterstock, le Contenu retiré par vous, pour quelque raison que ce soit, peut être proposé sous licence aux clients ayant préalablement téléchargé les versions « maquette » du Contenu supprimé.
    2. Shutterstock déploiera des efforts raisonnables pour que tout Contenu retiré des sites web de Shutterstock soit également retiré de tous les sites affiliés ou partenaires de Shutterstock (y compris des sites co-marqués) dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après le retrait dudit Contenu des sites web de Shutterstock.
    3. Les licences émises par Shutterstock pour tout Contenu qui est ultérieurement retiré des sites web de Shutterstock resteront en vigueur et de plein effet.
    4. Il est possible que Shutterstock fasse de la publicité et/ou commercialise votre Contenu, y compris ses applications connexes, sur les plates-formes de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Tumblr, Twitter et autres sites similaires.

  6. Restrictions d'utilisation
    1. À moins que vous n'en décidiez explicitement autrement (voir « Votre compte »), Shutterstock aura le droit d'émettre une « Licence Plus » pour votre Contenu. Les clients qui acquièrent une licence Plus auront le droit de faire un usage plus large de votre Contenu. Par exemple, un client ayant une licence Plus peut reproduire le Contenu autant de fois qu'il le souhaite. Veuillez lire et vous familiariser avec les Conditions d'utilisation de la licence Plus.
    2. À moins que vous n'en décidiez explicitement autrement (voir « Votre compte »), Shutterstock aura le droit de proposer votre Contenu dans le cadre d'une licence Premier (ou son équivalent). La licence Premier englobe les droits liés à une « utilisation dans un domaine sensible ». Les utilisations dites sensibles sont celles dans lesquelles une personne est représentée d'une manière qui pourrait raisonnablement être considérée comme offensante, sujette à controverse ou peu flatteuse.
    3. Shutterstock n'octroiera pas de licence pour un Contenu aux fins de l'utiliser en lien avec des éléments à caractère pornographique, diffamatoire ou mensonger, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme étant de nature calomnieuse, obscène ou illégale.

  7. Directives pour proposer des Contenus
    • Vous vous engagez à vous conformer aux Directives de Shutterstock pour les contributeurs, qui sont réputées comme étant incorporées aux présentes et en font partie intégrante par renvoi. La soumission de Contenus non conformes à ces Directives peut aboutir à la fermeture de votre compte Shutterstock.

  8. Directives pour le forum
  9. Paiement des redevances
    1. Shutterstock vous versera une redevance pour chaque téléchargement unique de Contenu pour lequel Shutterstock reçoit un paiement. Les taux actuels sont indiqués dans le tableau des gains, lequel est incorporé aux présentes par renvoi. Si un client télécharge le même élément de Contenu plus d'une fois, vous ne serez payé qu'une seule fois. Notez qu'il peut y avoir un certain délai avant que les téléchargements des clients apparaissent dans votre compte de contributeur Shutterstock.
    2. Les paiements des redevances et leurs états connexes seront émis mensuellement le ou vers le 15e jour du mois pour les téléchargements du mois précédent. Ces paiements sont effectués automatiquement et il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande.
    3. Les taux minimums de distribution par période comptable sont de i) trente-cinq dollars américains (35 $) pour les paiements électroniques et de ii) cinq cents dollars américains (500 $) pour les règlements par chèque (les « Minimums de distribution »). Si au cours d'une période comptable vous n'atteignez pas les Minimums de distribution, le versement de vos redevances sera reporté à la période comptable suivante. Si vous annulez votre compte avant que le cumul de vos redevances n'atteigne le Minimum de distribution, vous perdrez alors ces redevances.
    4. Si votre compte est résilié en raison du non-respect des clauses substantielles des Conditions d'utilisation du service, en plus des autres droits légaux ou en équité, Shutterstock aura le droit de conserver en tant que dommages et intérêts toutes les redevances et/ou autres compensations qui vous seraient normalement dues en vertu des présentes.
    5. Vous ne pouvez pas utiliser le service de Shutterstock pour transmettre votre Contenu à un seul client ou à un petit nombre de clients. Vous ne pouvez pas non plus télécharger votre propre Contenu. Cela constituerait une violation grave des Conditions d'utilisation du service. Si vous vous engagez dans une telle activité, Shutterstock peut se prévaloir de tous les droits à sa disposition en vertu des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, celui de résilier votre compte et/ou de conserver toute redevance accumulée et encore impayée.
    6. Shutterstock est susceptible de récupérer les royalties qui vous ont été versés et sont associés à des remboursements effectués par Shutterstock en déduisant les royalties concernés des royalties crédités sur votre compte. Les rétrofacturations par carte de crédit seront traitées comme des forfaits remboursés. Shutterstock ne déduira pas la somme créditée sur votre compte pour les remboursements et les rétrofacturations associés à des licences, mais se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. De telles modifications ne constituent pas une modification matérielle des CGU. Shutterstock vous informera de tous les changements de cet ordre en publiant une annonce sur votre page de connexion.
    7. Si Shutterstock effectue un versement excédentaire de redevances ou d'autre compensation à votre profit pour quelque raison que ce soit, Shutterstock aura le droit de déduire le montant de cet excédent de vos redevances accumulées ou de vous demander le remboursement immédiat de ce paiement excédentaire de redevances ou d'autre compensation.
    8. Si vous recevez vos paiements via un service de paiement en ligne (tel que PayPal ou Moneybookers), vous ne pouvez pas partager votre compte d'adhérent à ce service avec un autre contributeur Shutterstock. Shutterstock doit s'acquitter de son obligation de vous remettre les paiements qui vous sont dus en vertu des présentes par le biais du service de paiement en ligne que vous avez désigné.

  10. Programmes de parrainage
    1. Si vous recommandez d'autres contributeurs à Shutterstock et que ceux-ci vous identifient auprès de Shutterstock comme parrain conformément au programme de parrainage, vous recevrez une redevance selon le tableau des gains. Toute redevance de parrain créditée sur votre compte et ayant pour origine un abonnement qui, par la suite, a été remboursé ou refacturé à Shutterstock sera considérée comme un paiement indu en votre faveur. Shutterstock se réserve le droit de mettre en attente les paiements qui vous sont dus dans le cadre du programme de parrainage de Shutterstock pendant un maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le contributeur parrainé a ouvert son compte Shutterstock.
    2. Si vous recommandez Shutterstock à un client et que celui-ci vous identifie auprès de Shutterstock comme la personne lui ayant recommandé notre site, vous recevrez une redevance selon le tableau des gains. Vous ne recevrez pas de redevance en cas de renouvellement ou d'autres achats effectués par le client que vous aviez référé. Toute redevance de recommandation créditée sur votre compte et ayant pour origine un abonnement qui, par la suite, a été remboursé ou refacturé à Shutterstock sera considérée comme un paiement indu en votre faveur. Shutterstock se réserve le droit de mettre en attente les paiements qui vous sont dus dans le cadre du programme de parrainage Shutterstock pendant un maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le client parrainé a ouvert son compte Shutterstock.

  11. Fiscalité
    1. Si vous êtes un contribuable américain (« US Person ») au regard de l'Administration fiscale américaine (« IRS »), vous devez transmettre à Shutterstock un formulaire W9 dûment rempli et signé pour pouvoir recevoir vos paiements. Le formulaire W-9 est utilisé pour déclarer, sous peine de parjure, que votre numéro de sécurité sociale est correct et que vous n'êtes pas assujetti à une retenue fiscale de garantie.
    2. Les personnes étrangères peuvent être assujetties à l'impôt sur le revenu aux États-Unis sur les revenus qu'elles reçoivent de sources américaines. Si vous avez le statut d'étranger au regard de l'IRS, vous devez transmettre à Shutterstock un formulaire W-8 dûment rempli et signé pour demander un taux réduit ou une exemption de retenue à la source en tant que résident dans un pays étranger ayant signé une convention fiscale avec les États-Unis.
    Pour plus d'informations, accédez au Centre d'informations sur la fiscalité.

  12. Marques de Shutterstock
    1. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation du service, le terme « Marque(s) » désigne toutes les marques déposées ou en droit commun, et tous les logos, marques de service, noms de marque, noms de domaines Internet ou autres indications d'origine maintenant ou à l'avenir utilisés par Shutterstock.
    2. Aucune disposition des présentes ne vous accorde ou ne peut être interprétée comme vous accordant le droit d'utiliser une quelconque Marque de Shutterstock.
    3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Marques de Shutterstock d'une manière qui pourrait ternir, dénigrer ou porter atteinte à ces Marques ou à Shutterstock. De même, vous ne contesterez pas et ne remettrez pas en cause (par une action en justice ou autre), et vous n'aiderez pas et n'encouragerez pas une tierce personne ou une entité à contester ou à remettre en cause la validité des Marques de Shutterstock ni les droits y afférents revendiqués par Shutterstock.
    4. Vous vous engagez à n'utiliser aucune Marque de Shutterstock ni aucune variante de celle-ci (y compris une version mal orthographiée) en tant que nom de domaine ou comme élément d'un nom de domaine quel que soit le domaine de premier niveau, ni comme élément d'un nom de blog ou de nom d'utilisateur ou de chaîne de réseaux sociaux, ni comme balise méta, mot-clé ou autre type d'élément ou de donnée de programmation.
    5. Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans l'accord écrit préalable de Shutterstock, un mot ou une marque similaire aux Marques de Shutterstock, ou susceptible d'être confondu avec celles-ci.
    6. L'aspect et la convivialité des sites web de Shutterstock, y compris les en-têtes de page, les graphismes personnalisés, les icônes et les scripts sont des images commerciales et/ou des marques de commerce ou de service de Shutterstock et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.
    7. Vous ne pouvez pas intégrer ou recourir à un hyperlien vers les sites web de Shutterstock, ni utiliser un élément de Contenu qui n'est pas le vôtre sans l'accord écrit préalable de Shutterstock.
    8. Tous les droits se rattachant aux Marques de Shutterstock qui ne vous sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés par Shutterstock.

  13. Plaintes pour atteinte au droit d'auteur
    1. Vous accordez par les présentes à Shutterstock le droit et l'autorité de prendre les mesures jugées commercialement raisonnables pour protéger les droits de Shutterstock sur le Contenu.
    2. Si vous pensez que le Contenu a été utilisé abusivement, vous ne devez engager aucune action sans aviser Shutterstock d'un tel abus et sans avoir reçu l'accord écrit préalable de Shutterstock quant à une telle action.
    3. Bien que Shutterstock prenne les mesures commercialement raisonnables pour garantir que les droits de ses Contributeurs sont respectés par les clients de Shutterstock ou d'autres personnes, Shutterstock n'a aucune obligation d'engager une procédure judiciaire contre un contrefacteur présumé en ce qui concerne vos droits, quels qu'ils soient, pour tout Contenu que ce soit.

  14. Déclarations et garanties
    • Vous déclarez et garantissez que :
    1. Vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour signer ce contrat et exercer pleinement l'ensemble de vos obligations en vertu des présentes.
    2. Vous n'êtes pas sous le coup d'une incapacité légale ou d'une restriction contractuelle qui vous empêcherait de signer ce contrat.
    3. Vous avez au moins 18 ans.
    4. Le Contenu et tous les éléments qui le composent sont votre propriété et/ou sous votre contrôle. Ces œuvres originales, libres de tout obstacle, peuvent bénéficier d'une protection des droits d'auteur dans tous les pays où ce type de protection existe.
    5. Si le Contenu comporte des enregistrements sonores, de la musique et/ou des paroles, vous détenez ou avez acquis tous les droits de les utiliser auprès du détenteur des droits d'auteur sur ces enregistrements sonores, cette musique et/ou ces paroles.
    6. Si le Contenu se compose entièrement ou partiellement d'éléments de design, de polices de caractères, de cliparts, de lutins, d'images vectorielles, d'outils de peinture, etc., inclus dans les programmes de design (par exemple, Photoshop, Daz, Illustrator), le contrat de licence de l'utilisateur final, les conditions d'utilisation du service ou la licence équivalente que vous détenez vous permettent d'incorporer ces éléments dans le Contenu que vous avez créé, et d'octroyer une licence sur ledit Contenu à Shutterstock aux fins énoncées dans les présentes.
    7. Le Contenu n'est ni obscène ni diffamatoire, et n'enfreint aucune loi/réglementation en vigueur ni ne porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits liés aux marques et les droits concernant la vie privée et la publicité.
    8. Vous disposez d'accréditations en cours de validité pour chaque élément de Contenu à « Usage éditorial uniquement » pouvant nécessiter ces accréditations.
    9. Il n'y a aucune action en justice, ni réclamation ou autre procédure judiciaire ou administrative en cours ou imminente qui pourrait affecter directement ou indirectement le Contenu ou qui pourrait d'une façon ou d'une autre compromettre les droits accordés par vous en vertu des présentes.
    10. Vous n'enverrez pas de courriels non sollicités et ne ferez pas d'envois en masse (spam) pour faire connaître ou promouvoir votre relation avec Shutterstock ou la vente de votre Contenu. Vous n'afficherez ni ne rendrez publique votre relation avec Shutterstock, ni n'utiliserez les marques de Shutterstock par le biais d'un moteur de recherche de publicité ou de marketing.

      Vous prenez acte que de telles pratiques publicitaires et/ou marketing peuvent constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Shutterstock et/ou de tierces parties. En plus de ses autres droits et/ou recours dans le cadre de ces Conditions d'utilisation du service, Shutterstock n'aura aucunement l'obligation de vous verser des redevances de parrainage ou autres compensations si vous ne respectez pas les termes de cet alinéa.

    • Shutterstock déclare et garantit que :
    1. Shutterstock a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure cet accord et exercer pleinement l'ensemble de ses obligations en vertu des présentes.
    2. En cas de réclamation, ou de la découverte d'une déclaration non conforme aux garanties ou déclarations que vous avez faites, Shutterstock pourra vous informer par écrit de cette réclamation en utilisant l'adresse de courriel que vous lui avez fournie, en précisant les détails de cette réclamation dont Shutterstock a connaissance à ce moment-là.

      Dans l'attente de la résolution de cette réclamation, Shutterstock peut suspendre le paiement des redevances et/ou d'autres compensations qui vous seraient dues en vertu des présentes dont les montants peuvent raisonnablement être liés à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par Shutterstock. Vous devrez coopérer pleinement avec Shutterstock dans la défense de ces réclamations. Vous pouvez participer à la défense d'une réclamation quelle qu'elle soit en vous faisant assister par l'avocat-conseil de votre choix, à vos frais.

  15. Confidentialité
    • En soumettant un Contenu, quel qu'il soit, à Shutterstock, vous prenez acte du fait que vous allez acquérir certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, des taux de redevances, des paiements de redevance et des données sur les gains (collectivement désignés « Informations confidentielles »). Vous consentez à préserver la confidentialité des Informations confidentielles et à ne divulguer lesdites Informations confidentielles à aucun tiers autre que des représentants, agents, avocats, comptables, auditeurs et conseillers ayant réellement besoin de ces informations, et qui doivent d'abord s'engager à préserver la confidentialité de ces données.

  16. Indemnisation
    1. Vous vous engagez à indemniser et protéger Shutterstock, ses filiales, affiliés, directeurs, dirigeants et employés contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats) découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle de vos déclarations ou garanties ou de l'une quelconque de vos obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation du service. Vous serez tenu responsable uniquement pour les dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux en cas de recours d'un tiers.
    2. Shutterstock doit vous indemniser et vous protéger contre toute forme de réclamations, pertes, dommages, coûts et frais (y compris les débours et honoraires raisonnables des avocats) découlant du non-respect avéré ou allégué de n'importe laquelle des déclarations ou garanties de Shutterstock ou de l'une quelconque de ses obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation du service. Shutterstock sera tenue responsable uniquement pour les dommages accidentels, accessoires ou particuliers en cas de recours d'un tiers.
    3. Si Shutterstock est la partie indemnisante, elle doit assurer la défense dans le cadre de ces réclamations, contrôler le litige et régler la réclamation à sa seule discrétion. Si le règlement induit une obligation financière pour vous, votre consentement écrit sera nécessaire, et vous ne devrez pas le refuser ni le reporter déraisonnablement. Si vous êtes la partie indemnisante, Shutterstock aura le droit, mais non l'obligation, d'assumer le contrôle du litige, quel qu'il soit.

      Lorsque l'indemnisation est recherchée en raison d'une action juridique du fait d'un tiers, la partie indemnisée doit :

      1. Informer dans les plus brefs délais la partie indemnisante au sujet de cette réclamation. Si la partie indemnisée n'avertit pas la partie indemnisante, la partie indemnisante doit continuer à remplir ses obligations en termes d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du service, sauf si le fait de ne pas s'acquitter de cette notification cause un préjudice matériel à la partie indemnisante.
      2. Donner à la partie indemnisante la possibilité raisonnablement acceptable pour la partie indemnisée de contester la réclamation aidée d'un avocat-conseil. L'avocat-conseil qui est acceptable pour l'assurance Erreurs et omissions de la partie indemnisante doit être considéré comme acceptable par la partie indemnisée. La partie indemnisée consent à coopérer avec la partie indemnisante dans le cadre de la défense concernant toute réclamation, aux frais de la partie indemnisée. Si, pour quelque raison que ce soit, la partie indemnisante ne choisit pas de se défendre, ou s'abstient de se défendre, dans le cadre d'une réclamation, la partie indemnisée peut le faire, aux frais exclusifs de la partie indemnisante.

  17. Divers
    1. The relationship of the parties is that of independent contractors. There is no relationship of partnership, joint venture, employment, franchise or agency created hereby between the parties.
    2. Les Conditions d'utilisation du service contiennent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant les sujets abordés dans les présentes et elles annulent et remplacent les éventuels accords précédents portant sur de tels sujets.
    3. La validité, l'interprétation et l'application des Conditions d'utilisation du service, les sujets qui découlent de ces Conditions d'utilisation du service ou qui y sont liés ou leur constitution, l'exécution ou le non-respect et les sujets associés sont soumis aux lois internes de l'État de New York (sans référence aux règles de conflits de lois). Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'utilisation du service, les questions liées auxdites conditions ou s'y rapportant, ou concernant leur réalisation, leur exécution ou leur violation, ainsi que toutes les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux de l'État de New York, dans le comté de New York, ou des États-Unis d'Amérique pour le District Sud de New York, et toutes les parties acceptent la juridiction exclusive de ces tribunaux, en renonçant à toute opposition concernant la commodité du lieu de ces tribunaux.
    4. Si l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation du service est déclarée non valide ou non applicable d'un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, une telle constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres parties d'une telle disposition, ou de toute autre disposition des Conditions d'utilisation du service, de sorte que ces Conditions demeurent pleinement en vigueur et de plein effet. Les Conditions d'utilisation du service ont force obligatoire et s'appliquent au bénéfice de chacune des parties et de leurs représentants légaux, ayants droit et ayants droit autorisés respectifs.
    5. La société Shutterstock ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommages, y compris les dommages réels, indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de la soumission ou de l'utilisation de votre Contenu ou de la résiliation de votre compte de Contributeur.
    6. Veuillez noter que Shutterstock se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et de vous en informer sur votre page de connexion. Vous acceptez l’ensemble des modifications de ce type. Si vous refusez l’un de ces changements, veuillez supprimer de Shutterstock, conformément aux conditions de la présente, l’intégralité ou la partie de votre Contenu concernées par votre refus des modifications.
    7. En cas de non-respect de votre part de l'une des présentes conditions ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, Shutterstock aura le droit de résilier votre compte sans autre avis, en plus de ses autres droits légaux ou en équité.
    8. Il est expressément entendu et convenu que ces Conditions d'utilisation du service sont établies uniquement dans l'intérêt mutuel des parties présentes et qu'aucun avantage, droit, devoir et obligation n'est prévu par ces Conditions d'utilisation du service concernant des tiers.
    • En soumettant un contenu quel qu'il soit à Shutterstock et/ou en participant aux forums, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation du service, ainsi que par les Conditions d'utilisation du site web de Shutterstock et la Déclaration de confidentialité de Shutterstock, ces dernières étant toutes deux considérées comme incorporées dans les présentes par renvoi.

    • En vigueur à compter du jeudi, juillet 30, 2015.