Shutterstock doit maintenir les informations fiscales de ses contributeurs à jour pour le compte de l’U.S. Internal Revenue Service. Bien que Shutterstock ne puisse pas vous donner de conseils fiscaux personnels, nous avons préparé la FAQ ci-dessous pour vous aider à comprendre nos exigences.
Que dois-je savoir à propos des taxes et des formulaires W-8 ?
Si vous n’êtes pas citoyen ou résident américain, vous pouvez être soumis à une retenue fiscale d’un taux de 30 % pour toutes les licences achetées par des clients américains (« paiements de source américaine »). Cependant, ce taux de retenue peut être inférieur ou égal à zéro si vous résidez dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis.
Nous devons avoir dans notre système un formulaire fiscal qui nous permet de prélever les taxes au taux approprié et de remplir nos obligations vis-à-vis de l’U.S. Internal Revenue Service, et ce pour tous les contributeurs Shutterstock. Shutterstock n’émettra pas de paiements aux contributeurs pour lesquels nous n’avons pas dans notre système un formulaire fiscal approuvé.
Il existe plusieurs types de formulaires W-8. Les questions de notre Centre fiscal vous aideront à choisir celui qui correspond à votre situation particulière. Nous avons également préparé cette FAQ qui apporte des réponses aux questions fréquemment posées.
Qu’est-ce qu’un formulaire W-8BEN-E ?
Les formulaires W-8 sont utilisés par les personnes et les entreprises étrangères afin de documenter leur statut hors États-Unis et réclamer les avantages fiscaux applicables relatifs à une convention. Il existe une différence fondamentale entre les formulaires W-8BEN et W-8BEN-E. Le formulaire W-8BEN s’applique aux revenus provenant de personnes ou d’entités à propriétaire unique comme les entrepreneurs indépendants et les entreprises individuelles, tandis que le formulaire W-8BEN-E s’applique aux revenus provenant d’entités. Cela signifie que le formulaire W-8BEN est réservé aux particuliers, tandis que les entités sont tenues de remplir le formulaire W-8BEN-E.
À quelle fréquence dois-je soumettre un formulaire W-8 ?
Tout formulaire W-8 est valable uniquement pendant 3 années calendaires, conformément à la législation de l’Internal Revenue Service (IRS). Si votre dernier formulaire a été accepté il y a plus de 3 ans, vous devez soumettre un nouveau formulaire. Nous vous informerons par e-mail lorsqu’il sera temps de le faire.
Comment remplir un formulaire W-8BEN-E ?
Notre Centre fiscal vous aidera à décider quel formulaire est le bon. Il suffit de répondre aux questions et de suivre les instructions à l’écran. Si vous estimez qu’un formulaire W-8BEN-E convient à votre situation, vous pouvez télécharger une copie PDF à partir de notre Centre fiscal.
Bien que nous ne puissions pas vous indiquer quel choix vous convient, à tout le moins, les sections mises en évidence dans les captures d’écran ci-dessous doivent être remplies. Toutes les données saisies doivent être en anglais et à l’encre noire (ou en police noire pour les saisies numériques) afin que le formulaire puisse être traité et approuvé :
Page 1, partie I
Ligne 1 : le nom de l’organisation doit être le même que celui indiqué dans votre compte de contributeur.
Ligne 2 : le pays d’immatriculation ne doit pas être les États-Unis
Ligne 4 : la case correspondant au statut au chapitre 3 (type d’entité) doit être cochée. Si vous sélectionnez Entité transparente, Société en nom collectif, Fiducie simple ou Fiducie cédante, vous devez sélectionner Oui ou Non pour indiquer si l’entité est un entité hybride faisant une demande pour bénéficier d’une convention. Si vous sélectionnez Oui, vous devez remplir la partie III à la page 2 du formulaire.
Ligne 5 : le statut au chapitre 4 doit être indiqué en cochant l’une des cases applicables.
Ligne 6 : l’adresse doit correspondre à l’adresse du domicile indiquée dans votre compte de contributeur.
Page 2
Partie I – Suite
Ligne 8 : si vous avez un numéro d’identification fiscale (NIF) américain, vous devez l’indiquer ici.
Ligne 9 : si vous n’avez pas de NIF américain, vous devez indiquer votre NIF étranger (c’est-à-dire votre numéro d’identification fiscale local) en 9b.
Partie III
Ligne 14a : le pays indiqué ici doit correspondre au pays indiqué aux lignes 2 et 6.
Ligne 15 : vous devez indiquer l’article et le paragraphe de la convention applicable - vous pourrez trouver une liste des conventions par pays sur cette page Web de l’IRS. Vous devez également indiquer le taux d’imposition applicable – vous pourrez trouver les taux par pays ici. Pour finir, vous devez indiquer le type de revenu – dans le cadre de vos activités avec Shutterstock, vous devez saisir « Royalties » ici, car les revenus que vous générez avec Shutterstock sont des paiements de royalties pour les licences achetées sur vos ressources.
Page 8, partie XXX
Vous devez cocher la case correspondante pour certifier que vous êtes habilité à signer pour l’entité.
Votre signature doit être manuscrite – les signatures dactylographiées ne sont pas acceptables.
Vous devez également inscrire votre nom en lettres majuscules et dater.
Comment puis-je soumettre le formulaire W-8BEN-E ?
Les formulaires remplis doivent inclure les 8 pages, que toutes les pages comportent ou non des entrées, et envoyés par e-mail en pièce jointe à l’adresse taxhelp@shutterstock.com.
Comment savoir si mon formulaire W-8BEN-E a été examiné ?
Une fois votre formulaire examiné et approuvé, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre équipe d’assistance. Vous pouvez aussi toujours voir votre statut fiscal actuel dans le Centre Fiscal.
Si les informations requises ne sont pas indiquées dans votre formulaire, un membre de notre équipe d’assistance vous enverra un e-mail avec des instructions spécifiques et vous demandera de soumettre à nouveau un formulaire mis à jour.
Et si j’ai toujours des questions ?
Shutterstock ne peut donner de conseils fiscaux ou juridiques personnels. Si vous avez encore des questions sur la fiscalité après avoir consulté les informations du Centre fiscal, veuillez contacter votre conseiller juridique et/ou fiscal.
Si vous avez des questions sur les informations de votre compte Shutterstock, veuillez nous contacter.